J.O. 288 du 12 décembre 2007
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Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
NOR : DEVA0762525A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle (TMA) identifiée TMA Saint-Yan dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E - 46° 58' 00'' N, 004° 17' 00'' E ;
46° 35' 00'' N, 004° 39' 00'' E - 46° 18' 26'' N, 004° 43' 52'' E ;
46° 12' 13'' N, 004° 39' 41'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ;
46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ;
46° 20' 00'' N, 003° 13' 30'' E - 46° 30' 00'' N, 003° 15' 00'' E ;
46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E - 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
- 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface en dehors des limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins ;
- 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 085 (2 300 mètres).
II. - Sous-partie 1.1 Roanne : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 15' 07'' N, 003° 37' 57'' E - 46° 10' 57'' N, 004° 02' 17'' E ;
46° 09' 39'' N, 004° 01' 26'' E - 46° 06' 05'' N, 004° 11' 50'' E ;
46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E ;
46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 15' 07'' N, 003° 37' 57'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Sous-partie 1.2 Paray : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' ;
arc de sens horaire de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Paray :
46° 28' 04'' N, 004° 08' 06'' E ;
46° 26' 40'' N, 004° 17' 15'' E - 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E ;
46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E - 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E ;
46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E - 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E ;
46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E - 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E ;
46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Sous-partie 1.3 Moulins : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 38' 47'' N, 003° 17' 23'' E - 46° 38' 01'' N, 003° 26' 23'' E ;
arc de sens horaire de 6 NM (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Moulins :
46° 32' 04'' N, 003° 25' 18'' E ;
46° 26' 07'' N, 003° 24' 12'' E - 46° 26' 57'' N, 003° 14' 33'' E ;
46° 30' 0'' N, 003° 15' 00'' E - 46° 38' 47'' N, 003° 17' 23'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ;
45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 46° 03' 00'' N, 003° 51' 14'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'au niveau de vol 085 (2 300 mètres).
Article 3
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation des sous-parties 1.2 Paray et 1.3 Moulins au profit d'activités vélivoles sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.Article 4
L'arrêté du 27 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin